Réglementation Cuve à eau : Tout savoir

Chaque année, la toiture d’une maison peut recueillir plus de 500 litres d’eau de pluie par mètre cube. Pour en profiter, de nombreux ménages installent des cuves à eau dans leur domicile. Ceux-ci recueillent une importante quantité d’eau destinée à divers usages (lavage de voiture, arrosage, remplissage de piscine, etc.). La récupération d’eau obéit cependant à une certaine réglementation en France dont il faut s’informer avant d’installer une cuve à eau.

Les réglementations à respecter pour installer une cuve à eau

La récupération des eaux de pluie est bien encadrée par la législation française. Pour mettre en place un système de récupération d’eau pour un bâtiment, il est donc important de connaître les lois qui régissent ce secteur. Il s’agit de :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006

C’est une loi promulguée le 30 décembre 2006 et publiée au journal officiel du 31 décembre 2006. Elle réforme plusieurs codes relatifs à l’environnement, les collectivités territoriales, la santé, la construction et l’habitat, etc. Cette loi autorise l’installation d’une cuve à eau à l’extérieur et à l’intérieur d’une maison.

Elle contient aussi quelques textes qui donnent droit aux collectivités locales d’instaurer un crédit d’impôt spécifique et une taxe locale relative à ce système. Ces textes visent principalement à offrir aux communes la capacité de mieux contrôler leur récupération des eaux ruisselantes.

La norme NF P 16-005

Cette loi vient pour prolonger les dispositifs établis par la loi du 31 décembre 2006. Elle statue essentiellement sur l’installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. Elle suggère que la conception, le dimensionnement, l’installation et l’usage du stockage eau de pluie doivent respecter les règles de sécurité sanitaire publique en vigueur.

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Cette loi implique de nombreuses dispositions. Pour respecter les règles de sécurité sanitaire publiques, les robinets d’eau de pluie destinés à l’usage extérieur doivent être fermés. Ceci permet de limiter les risques de contamination accidentelle. Leur ouverture devra être conditionnée à l’utilisation d’un outil spécifique dissocié en permanence du robinet.

Par ailleurs, l’eau de pluie n’étant pas potable, cette loi stipule que les installations de stockage de cette eau doivent porter l’indication « eau non potable ». Les robinets qui distribuent des eaux de pluie ne doivent cependant pas être placés dans les lieux où se trouvent les robinets qui distribuent l’eau potable. Néanmoins, si la cuve à eau se vide, il est possible de raccorder l’installation de récupération d’eau de pluie au système d’eau potable.

La norme de disconnexion EN1717

La législation EN1717 ou encore norme de disconnexion EN1717 est établie pour garantir une utilisation sereine de l’eau de pluie. Tous les systèmes de récupération doivent être conformes à cette norme. Elle s’impose principalement à l’acquisition des éléments du système d’installation qui obéissent à la norme. Elle est en effet une référence normative établie par le Comité européen de normalisation.

L’organisation la définit clairement comme « protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour ». Les différences de pression dans les réseaux d’eau peuvent provoquer la remontée des eaux usées dans les canalisations d’eau potable.

La norme certifie les équipements d’une installation de récupération d’eau de pluie qui protège les eaux potables contre une contamination par les eaux usées.

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L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Cet arrêté statue sur les conditions d’utilisation des eaux de pluie récupérées en aval des toitures inaccessibles dans le bâtiment et leur dépendance. Il traite également des conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des installations de récupération d’eau de pluie.

Cet arrêté dit que les eaux de pluie recueillies des toitures peuvent servir aux usages extérieurs du bâtiment. Il s’agit notamment de l’arrosage, du lavage des voitures, etc. À l’intérieur des batiments, elle peut servir à nettoyer les sols et à évacuer les excrétas. Elle ne peut être utilisée pour le lavage des linges que si elle est traitée.

Faut-il déclarer son récupérateur d’eau de pluie ?

La déclaration des installations de récupération d’eau de pluie n’est pas une obligation. Elle le devient cependant si le ménage rejette l’eau de pluie récupérée dans le réseau d’assainissement de la collectivité. C’est surtout le cas des maisons qui se servent de cette eau pour des usages intérieurs.

Pour déclarer les installations de récupération des eaux de pluie, il suffit d’adresser une lettre à la mairie. Ladite lettre doit contenir l’identification du bâtiment au sein duquel les eaux de pluie sont utilisées. Il faut aussi y mentionner une estimation de la quantité d’eau de pluie rejetée dans le réseau d’assainissement de la collectivité locale. À cet effet, il est important d’installer un compteur spécifique.

Dans les résidences locatives, les propriétaires se doivent d’informer les locataires de la présence de telles installations. Il en est de même lorsque la maison est mise en vente. Le nouveau propriétaire doit être informé.

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L’entretien des installations de récupération d’eau de pluie

Une fois que les installations de récupération d’eau de pluie sont mises en place, les ménages peuvent s’en servir en respectant la législation en vigueur. Cette législation suggère d’ailleurs que ces installations soient régulièrement entretenues.

Les ménages doivent ainsi vérifier tous les 6 mois que leurs installations sont propres, qu’elles ne contiennent pas de champignons ou de moisissures. Il faut aussi voir si les signalisations sont aussi bien visibles. Outre cela, la cuve à eau doit subir une vidange complète suivie d’une désinfection chaque année. À ce niveau, les filtres doivent être nettoyés. Les robinets doivent aussi être vérifiés ainsi que les vannes et les canalisations qui utilisent cette eau.

Par ailleurs, il est obligatoire de prévoir un carnet d’entretien pour la cuve à eau. Ce document doit contenir les informations de l’entreprise qui a pratiqué l’entretien. Elle doit aussi contenir les archives de toutes les vérifications effectuées ainsi que le plan détaillé des équipements de récupération. Enfin, le carnet d’entretien doit aussi présenter le document qui atteste de la mise en place de la cuve à eau.

Il faut aussi bien prendre soin du récupérateur des eaux de pluie. Des contrôleurs de la mairie peuvent passer à tout moment pour contrôler les installations.

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